Séparation hors divorce et divorce à Montbéliard : les choses à savoir

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Pourquoi faire appel à un avocat ?

 

Faut-il un avocat pour divorcer ?

 

Sur les quatre formes de divorces existantes, trois demeurent des procédures judiciaires. Une assistance juridique, à Montbéliard ou ailleurs, est donc nécessaire pour présenter la requête de divorce devant le juge aux affaires familiales.

 

Depuis la réforme de 2017, la procédure par consentement mutuel ne nécessite plus le passage des époux devant le juge. À la fin de cette procédure, il est par contre prévu qu'un notaire l'authentifie.

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L'avocat conserve le rôle principal dans la procédure par consentement mutuel. En effet, c'est lui qui est chargé de rédiger la convention de divorce, qui en prévoit les effets. Pour préserver les droits de chaque époux.

 

 

Quels sont les différents types de divorces ?

 

Il existe d'abord une forme de procédure à l'amiable, ou par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux sont d'accord pour divorcer et s'entendent sur les conditions, notamment la garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire. La procédure est alors réglée par un acte sous seing privé.

 

Les trois autres formes sont judiciaires et se règlent dans le cadre d'une procédure. Dans le cas du divorce accepté, les époux sont d'accord sur le fait même de divorcer, mais ne s'entendent pas forcément sur les conditions.

 

Les époux peuvent aussi divorcer pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure suppose une séparation effective. Cette rupture de la communauté de vie doit être prouvée.

 

Enfin, il est possible de divorcer pour faute, en cas de non respect grave et fréquent des devoirs du mariage.

 

 

Combien coûte un divorce avec un avocat ?

 

Les avocats fixant librement leurs honoraires, ceux-ci varient d'un cabinet à l'autre. Ils peuvent être fixés à l'heure ou établis de manière forfaitaire, dès le début de la procédure. Il également possible de bénéficier d’une aide allouée par l’état appelée aide juridictionnelle. 

 

Qui paie l'avocat en cas de divorce ?

 

D'une manière générale, chaque époux paie le juriste qui le représente. Depuis la réforme de 2017, la présence de deux d'entre eux, représentant chacun des deux époux, est également requise dans le cadre de la procédure par consentement mutuel.

 

Vous souhaitez divorcer ou faire une séparation ? Maître Rey-Demaneuf vous accompagne du début à la fin de cette procédure.